Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

  • 18 mars 2020
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

Des situations diverses entraînent la séparation des couples. Pour limiter les dégâts, certains couples optent pour le divorce par consentement. Comment se déroule le divorce par consentement ?

La rencontre d’un avocat

Le divorce par consentement ou le divorce à l’amiable suppose une entente parfaite entre les deux parties sur les termes de la séparation. Durant le premier rendez-vous avec le couple, l’avocat demande l’établissement des documents pour constitution du dossier.

La rédaction de la convention de divorce

Le divorce par consentement ou le divorce à l’amiable suppose une entente parfaite entre les deux parties sur les termes de la séparation. Lors de ce rendez-vous, l’avocat demande l’établissement des documents pour constitution du dossier.

La rédaction de la convention de divorce

Après l’entretien avec l’avocat et la constitution des dossiers, la suite de la procédure est la convention de divorce. Cette convention permet de trouver une solution pour régler les effets du divorce. Ces effets concernent le rapport entre époux et les enfants.

Le dépôt de la requête devant le juge

L’avocat se charge du dépôt de la requête de divorce par consentement mutuel devant le juge des affaires familiales au tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. Ensuite, le tribunal choisit une date d’audience en convoquant chaque partie.

Le déroulement de l’audience devant le Juge aux affaires familiales

L’audience devant le juge des affaires familiales vise à vérifier le consentement des époux sur le contenu de la convention. Il convoque ensuite les époux séparément. Ensuite, le juge s’assure que la convention tient compte des intérêts des parties avec l'avocat.

Si le juge est satisfait de la convention, il procède à l’homologation de la décision et prononce le divorce. Un mois après, l’avocat reçoit l’acte de jugement. Il effectue la notification de l’acte aux époux et à la mairie transcription du divorce sur l’acte d’état civil.

En revanche en cas de conflit constaté par le juge. Il refuse l’homologation de la décision pour que les époux rédigent une nouvelle convention qui respecte l’intérêt de chacun.

Autres lectures